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Mots-Clés
Instruments juridiques communautaires
Les instruments juridiques communautaires désignent les instruments dont disposent les institutions communautaires pour l'accomplissement de leur mission. Les instruments principaux sont les suivants :
· le règlement : obligatoire dans tous ses éléments, il est directement applicable dans tout Etat membre;
· la directive : liant l'Etat membre quant aux résultats à atteindre, elle nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de la mise en œuvre;
· la décision : obligatoire dans tous ses éléments, elle lie les destinataires qu'elle désigne expressément;
· la recommandation et l'avis : ils sont non contraignants.
Voir :
Subsidiarité
Hiérarchie des actes communautaires (hiérarchie des normes)
Piliers de l'Union européenne
Il existe deux procédures successives concernant tout d'abord le président, puis la Commission dans son ensemble.
Dans un premier temps, les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission. Cette désignation est ensuite approuvée par le Parlement. Ensuite, en consultation avec le président désigné, les Etats membres proposent les autres personnalités susceptibles de devenir membres de la Commission. Le collège ainsi constitué est alors soumis, après des auditions individuelles menées dans le cadre des commissions parlementaires compétentes, à un vote d'approbation du Parlement européen et, nommé définitivement par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil.
Voir :
Commission européenne
Composition de la Commission européenne
Parlement européen
Président de la Commission européenne
